L’élection des conseillers municipaux

Les conditions d’organisation des scrutins municipaux sont fixées par le Code électoral. En cours de réforme pour l’échéance de mars 2014, le mode de scrutin et le nombre de conseillers à élire dépendent de l’importance démographique de chaque commune.

 

Date des scrutins

 

Les conseillers municipaux sont normalement élus pour une durée de six ans au suffrage universel direct. Dans ce cadre, la loi fixe l’année du renouvellement général. Un décret fixe, pour sa part, les jours prévus pour les scrutins, ces derniers se déroulant traditionnellement les 2e et 3e dimanche du mois de mars. Pour les élections municipales de mars 2014, un décret du 26 septembre 2013 a fixé la date des scrutins aux dimanches 23 et 30 mars. Un texte intervenu dans les délais puisque le Code électoral prévoit que le décret de convocation des électeurs doit être adopté en conseil des ministres au moins trois mois avant la date de l’élection. Pour 2008, la date des élections municipales a été fixée aux 9 et 16 mars par un décret du 15 octobre 2007 (1). A titre exceptionnel, la durée du mandat des conseillers élus en mars 2001 a été prorogée d’un an par une loi du 15 décembre 2005 (2). Le dernier renouvellement général des conseillers municipaux est donc intervenu en mars 2008. Ce renouvellement a concerné la totalité des conseillers municipaux, y compris ceux qui étaient entrés en fonction en cours de mandat (3).


Population à prendre en compte

 

Le nombre de conseillers à élire et le mode de scrutin applicables dépendent de l’importance démographique de chaque commune. Le chiffre de population à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du conseil municipal est « le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection » (4). Les résultats du recensement général sont authentifiés par un décret publié au Journal officiel. Les recensements complémentaires sont authentifiés par arrêtés également publiés au Journal officiel et sont pris en compte pour le calcul de la population de référence. En pratique, le chiffre à prendre en compte pour les scrutins est le dernier chiffre de la population municipale authentifié avant l’élection, autrement dit le chiffre de la population sans les doubles comptes, tel qu’il a été établi lors du recensement général de la population par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il s’agit plus précisément du chiffre figurant à la colonne « f » du tableau intitulé « Population des communes » des fascicules départementaux de l’INSEE.

 

Importance démographique de la commune Nombre de conseillers à élire
Moins de 100 habitants 9 (7 en 2014)
De 100 à 499 habitants 11
De 500 à 1 499 habitants 15
De 1 500 à 2 499 habitants 19
De 2 500 à 3 499 habitants 23
De 3 500 à 4 999 habitants 27
De 5 000 à 9 999 habitants 29
De 10 000 à 19 999 habitants 33
De 20 000 à 29 999 habitants 35
De 30 000 à 39 999 habitants 39
De 40 000 à 49 999 habitants 43
De 50 000 à 59 999 habitants 45
De 60 000 à 79 999 habitants 49
De 80 000 à 99 999 habitants 53
De 100 000 à 149 999 habitants 55
De 150 000 à 199 999 habitants 59
De 200 000 à 249 999 habitants 61
De 250 000 à 299 999 habitants 65
300 000 habitants et plus 69


Mode de scrutin applicable jusqu’à présent

 

Le mode de scrutin applicable aux élections municipales est lié à l’importance démographique de la commune. En pratique, jusqu’à présent, trois seuils de démographiques devaient être distingués.


Communes de moins de 2 500 habitants

 

Dans les communes de moins de 2 500 habitants, l’élection a lieu au scrutin majoritaire de liste à deux tours (5). La déclaration de candidature n’y est pas obligatoire. Ainsi, une personne peut être élue alors même quelle ne serait pas candidate. Sont élus au premier tour les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit pour être élu. En cas d’égalité, l’élection est acquise au plus âgé (6). Le dépôt de liste n’étant pas obligatoire, les électeurs peuvent librement voter pour un candidat isolé, ou pour une liste incomplète. Lorsque des listes existent, les électeurs ont la possibilité de rayer le nom de certains candidats, voire d’en ajouter de nouveaux, dans la limite toutefois du nombre de conseillers à élire. Les électeurs peuvent également modifier l’ordre des candidats d’une liste ou y intégrer des candidats non inscrits ou inscrits sur d’autres listes. On parle alors de « panachage ».


Communes dont la population est comprise entre 2 500 et 3 500 habitants

 

Dans ces communes, les candidatures isolées sont interdites et les bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir (7). Toutefois, comme pour les communes de moins de 2 500 habitants, les électeurs peuvent voter pour une liste qu’ils laissent incomplète. Ils peuvent également pratiquer le panachage des listes.


Communes de plus de 3 500 habitants

 

Dans ces communes, l’élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec une introduction limitée de la représentation proportionnelle. Les listes doivent par ailleurs répondre à une obligation de parité des candidatures entre hommes et femmes selon une alternance stricte (Lire notre article « Vous avez dit parité ? »).


Premier tour

Au premier tour, deux situations sont à distinguer :

- Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages au premier tour :

Au premier tour, la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés se voit attribuer la moitié des sièges à pourvoir, « arrondi, le cas échéant à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir » (8).

Au second tour, les sièges restants sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés – en ce compris la liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés –, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

- Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages au premier tour :

Seules les listes ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés peuvent se présenter au second tour. Ces listes peuvent être modifiées et intégrer « des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés » (9).


Second tour

Au second tour, la répartition des sièges s’effectue de la manière suivante :

- La liste qui a obtenu le plus de voix se voit attribuer un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.

- Pour les sièges restant à pourvoir, le calcul s’effectue sur la base d’une répartition entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.


Mode de scrutin applicable à compter de mars 2014

TiretGris Déclaration de candidature obligatoire pour tous

 

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013  prévoit, pour tous les candidats, l’obligation de déclarer leur candidature, et ce quelle que soit l’importance démographique de leur commune. En pratique, les candidats (ou les listes de candidats) devront se faire connaître auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture au plus tard le 3e jeudi précédant le jour du scrutin à 18 heures.

TiretGris Scrutin de liste paritaire dès 1 000 habitants

 

Autre nouveauté importante à signaler pour les municipales de mars 2014,  le seuil de population à partir duquel s’appliquera le scrutin de liste a finalement été fixé à 1 000 habitants par le législateur (contre 3 500 jusqu’à présent). Conséquence directe de cette nouvelle mesure, les listes de candidatures seront soumises à l’obligation de parité « hommes-femmes » dans toutes les communes au-dessus de ce seuil (lire notre article « Vous avez dit parité ? »). Une obligation qui ne concernera donc pas la plupart des communes rurales. Pour les communes concernées en revanche, la parité devrait ainsi s’appliquer non seulement au stade des listes de candidature aux fonctions électives mais également dans le cadre de l’élection des adjoints au sein du conseil municipal (lire aussi « L’élection du maire et des adjoints »).

 

TiretGris 7 conseillers à élire dans les communes de moins de 100 habitants

Pour les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux à élire passera de 9 à 7. Seule la dernière tranche est donc concernée, contrairement à ce qui aurait pu être indiqué à tort dans certains magazines à destination des maires et des élus locaux…


TiretGris Election directe des élus intercommunaux

 

Pour la première fois en 2014, les élus communautaires seront élus au suffrage universel direct (alors qu’ils étaient jusqu’à présent indirectement élus par les conseils municipaux des communes membres des intercommunalités). Le législateur a toutefois souhaité mettre en place deux régimes juridiques différents en fonction de l’importance démographique de la collectivité. En clair, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les élus communautaires seront désignés par un système de « fléchage » dans le cadre des élections municipales. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les élus communautaires seront les élus municipaux désignés dans l’ordre du tableau. Ce choix du législateur inquiète déjà la plupart des communes rurales selon lesquelles être « bien élu » au niveau municipal ne présumerait pas pour autant automatiquement des compétences nécessaires pour exercer un mandat intercommunal. Reste qu’elles devront s’y conformer dès mars 2014.

TiretGris Suppression des sections électorales

 

La loi prévoit la fin des sections électorales dans toutes les communes de moins de 20 000 habitants. En clair, pour les communes concernées, il n’y aura plus qu’une seule circonscription électorale unique qui comportera l’ensemble des électeurs des communes associées ou des sections électorales. Pour les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants, l’élection des conseillers municipaux s’effectuera selon le scrutin de liste, les conseillers communautaires étant désignés par fléchage. Pour les communes dont la population est inférieure à ce seuil, l’élection des conseillers municipaux s’effectuera selon les règles du scrutin majoritaire, les élus intercommunaux étant alors désignés dans l’ordre du tableau.

 

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Notes

(1) Article L. 227 du Code électoral ; décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs. Les élections cantonales ont été fixées aux mêmes dates par le décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007.
(2) Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005
(3) Article L. 227 du Code électoral
(4) Article R. 2151-3 du Code général des collectivités territoriales
(5) Article L. 252 à L. 255-1 du Code électoral
(6) Article L. 253 du Code électoral
(7) Article L. 257 du Code électoral
(8) Article L. 262 du Code électoral
(9) Article L. 264 al. 2 du Code électoral
(10) Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

120 thoughts on “L’élection des conseillers municipaux


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