Indemnités de fonction des maires et des adjoints

BilletsEuroLe cadre juridique applicable à l’indemnisation des fonctions de maire et d’adjoint est fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la loi pose toujours en principe la gratuité des fonctions municipales, elle permet cependant une indemnisation de ces élus dans la plupart des communes.

 

Héritage de la loi municipale de 1884 (1), à l’époque où les fonctions de maire étaient le plus souvent exercées par des notables locaux, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) érige encore aujourd’hui en principe la gratuité des fonctions municipales (2). Cependant, dans la plupart des communes, pour ne pas dire dans leur quasi-totalité, maires et adjoints perçoivent une indemnité de fonction au titre de l’exercice leur mandat. Un parfait exemple de décalage entre la théorie et la pratique qui se justifie par le fait que l’exercice d’un mandat local, et à plus forte raison celui d’une fonction exécutive, nécessite temps et investissement personnel.

 

Jusqu’à présent, les montants indemnitaires prévus par les textes, pour les maires et leurs adjoints, constituaient un plafond (3). Les conseils municipaux demeuraient donc libres de réduire les indemnités versées à ces élus, sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants, où le plafond était « de droit » pour le maire, la loi précisant par ailleurs, de façon sibylline, « sauf si le conseil municipal en décide autrement » (4).

 

Depuis le 1er janvier 2016, les montants indemnitaires sont ceux prévus par la loi et ne constituent plus un simple plafond.

 

Le cadre juridique applicable aux indemnités de fonction des maires a cependant évolué avec la loi du 31 mars 2015 (5). Désormais, en vertu de ce texte, depuis le 1er janvier 2016, les montants prévus par la loi sont fixes et ne constituent plus un simple plafond. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal ne peut plus les réduire. Dans les communes de 1 000 habitants et plus en revanche, les indemnités de fonction du maire peuvent être réduites, mais uniquement sur sa demande, validée par le conseil municipal.


S’agissant des adjoints, le droit de percevoir une indemnité de fonction est en principe subordonné à l’exercice « effectif » du mandat. Autrement dit, ils doivent être titulaires d’une délégation de fonction pour pouvoir prétendre à une indemnité.


Quant aux conseillers municipaux, enfin, la loi ne leur reconnait le droit d’être indemnisé que dans les communes de 100 000 habitants et plus. A moins qu’ils ne soient, en deça de ce seuil, conseillers municipaux délégués ou si le maire et/ou les adjoints ne sont pas au plafond indemnitaire.

Les montants des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus locaux ont été revalorisés par un décret du 25 mai 2016 entré en vigueur le 1er juillet.


En pratique, le montant des indemnités de fonction des élus municipaux est calculé par référence à l’indice brut 1015 applicable aux agents de la fonction publique (6). Celui-ci a été revalorisé par un décret du 25 mai 2016 applicable depuis le 1er juillet 2016 (7). L’octroi des indemnités de fonction donne lieu à un vote du conseil municipal qui doit, à cette occasion, établir un tableau récapitulatif des montants indemnitaires versés à chacun (8).

 

 Indemnités de fonction des maires

 

Strate démographique % de l’indice 1015 Montant brut mensuel
< 500 habitants 17 650,13 euros
de 500 à 999 31 1 185,53 euros
de 1 000 à 3 499 43 1 644,44 euros
de 3 500 à 9 999 55 2 103,35 euros
de 10 000 à 19 999 65 2 485,78 euros
de 20 000 à 49 999 90 3 441,85 euros
de 50 000 à 100 000 110 4 206,71 euros
plus de 100 000 145 5 545,21 euros

 


Indemnités de fonction des adjoints

 

Strate démographique % de l’indice 1015 Montant brut mensuel
< 500 habitants 6,6 252,40 euros
de 500 à 999 8,25 315,50 euros
de 1 000 à 3 499 16,5 631,01 euros
de 3 500 à 9 999 22 841,34 euros
de 10 000 à 19 999 27,5 1 051,68 euros
de 20 000 à 49 999 33 1 262,01 euros
de 50 000 à 100 000 44 1 682,68 euros
de 100 000 à 200 000 66 2 524,02 euros
plus de 200 000 72,5 2 772,60 euros


Conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins : 229,46 euros (6 % de l’indice 1015)


C.R.
(mis à jour le 12 juillet 2016)
_________________________________________
Notes
(1) Article 74 de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale

(2) Article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

(3) Article L.2123-20 du CGCT

(4) Article L.2123-20-1 du CGCT

(5) Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

(6) Article L.2123-23 du CGCT. Montant de l’indice brut mensuel 1015 au 1er juillet 2016 : 3 824,28 euros

(7) Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration des rémunérations des agents publics

(8) Article L. 2123-20-1 du CGCT

One thought on “Indemnités de fonction des maires et des adjoints

  1. Seul le retrait de la délégation de fonction par le maire peut justifier la « perte » du droit à indemnisation (sauf maintien temporaire dans les grandes villes). Par ailleurs, la « perte » de la qualité d’adjoint ne peut être décidée que par un vote du conseil municipal. Dans ce cas, l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien dans ses fonctions » de l’adjoint à qui le maire a retiré ses délégations.

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