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 FICHES PRATIQUES - URBANISME
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BIENTOT DISPONIBLE !
Le Guide pratique du permis de construire
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La réglementation applicable aux autorisations de construire a fait l’objet d’une importante réforme applicable depuis le 1er octobre 2007. Comment connaître la procédure applicable à chaque projet de construction ? Comment formuler une demande d’autorisation de construire ? Comment cette demande est-elle instruite par l’administration ? Quelles sont les règles à connaître en matière de contentieux ? Difficile parfois de s’y retrouver dans la jungle des textes…
C’est à ces questions que répond ce guide pratique.
Cliquer ici pour en savoir plus.
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 RESSOURCES DOCUMENTAIRES
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- Circulaire du 28 juillet 2005 relative à la décentralisation des autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol
- Formulaire Cerfa n° 13410-01 : demande de certificat d’urbanisme, à laquelle est jointe la notice pour constituer le dossier et la note descriptive succincte du projet
- Formulaire Cerfa n° 13404-01 : formulaire de déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (accompagné du bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable ; du récépissé de dépôt d’une déclaration préalable)
- Formulaire Cerfa n° 13406-01 : demande de permis de construire pour une maison individuelle (avec son bordereau de dépôt des pièces jointes ; le récépissé du dépôt de la demande)
- Formulaire Cerfa n° 13409-01 : demande de permis d’aménager (comprenant éventuellement des constructions et des démolitions) ou de permis de construire autre qu’une construction individuelle (comprenant ou non des démolitions) accompagnée : du récépissé du dépôt de la demande ; du bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis d’aménager ; du bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions ; du bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des constructions ; du bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire ; du bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de démolir ; du récépissé de dépôt d’une demande de permis de démolir.
- Formulaire Cerfa n° 13411-01 : demande de permis modificatif
- Formulaire Cerfa n° 13412-01 : demande de transfert de permis à laquelle est jointe la fiche complémentaire à renseigner lorsqu’il y a plusieurs demandeurs
- Formulaire Cerfa n° 13407-01 : déclaration d’ouverture de chantier
- Formulaire Cerfa n° 13408-01 : déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Formulaire Cerfa n° 13405-01 : demande de permis de démolir
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