ACTUALITE - LOGEMENT

Fixation du loyer maximal des conventions
Les différentes valeurs (loyer maximal de zone, loyer maximal et redevances maximales) des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés sont présentées dans une circulaire de la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC). Cette circulaire du 6 juillet 2007 concerne les conventions conclues à compter du 1er juillet 2007.
Télécharger la circulaire du 6 juillet 2007

Droit opposable au logement
Le droit opposable au logement a été institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Ce droit est "garanti pour les personnes résidant régulièrement sur le territoire". En pratique, la mise en œuvre de ce nouveau droit peut faire appel à la compétence des maires. Ces mesures ont été détaillées dans une circulaire du 4 mai 2007.
Télécharger la circulaire du 4 mai 2007

Prise en compte des besoins en logements dans les documents d'urbanisme
Les communes sont les premières responsables de l’élaboration de ces documents d’urbanisme. Une circulaire du 17 février 2006 rappelle toutefois que "la loi prévoit que l’Etat joue également un rôle important dans les procédures d’élaboration ou de révision de ces documents". Ce texte détaille les conditions d’intervention de l’Etat pour favoriser la prise en compte des besoins en logements dans les documents d’urbanisme.
Télécharger la circulaire du 17 février 2006

Individualisation des contrats de fourniture d'eau
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 impose à tout service public de distribution d’eau de procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau à la demande du propriétaire d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de logements. Cette disposition, précisée par le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003, a fait l’objet d’une circulaire du 12 janvier 2004.
Accéder à la circulaire du 12 janvier 2004

RESSOURCES DOCUMENTAIRES