édile (du latin aedilis) n.m. : Terme désignant en droit romain le magistrat chargé de l'inspection des édifices, des jeux et de l'approvisionnement de la ville. Aujourd'hui devenu synonyme de maire et plus généralement d'élu local.


PASSEPORTS ET CARTES D'IDENTITE :
les communes obtiennent gain de cause


Bonne nouvelle pour les collectivités locales. La commune de Villeurbanne vient d’avoir gain de cause contre le ministère de l’Intérieur dans le cadre de l’illégalité des transferts de compétences des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité.


Mis en place par deux décrets de novembre 1999 (1) et de février 2001 (2), ce transfert prévoyait initialement de mettre à la charge de certaines communes le recueil, la transmission aux autorités compétentes, ainsi que la délivrance aux pétitionnaires des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité.

Suite à un recours déposé par la commune de Versailles, le Conseil d’Etat avait annulé, en 2005, ces mesures, au motif qu’elles imposaient aux communes, par voie réglementaire, des dépenses devant être normalement supportées par l’Etat (3). Or, en ce domaine, l’article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’"aucune dépense à la charge de l’Etat ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités locales ou à leurs groupements qu’en vertu d’une loi".

A la suite de cette annulation, la commune Villeurbanne vient d’obtenir gain de cause face au ministère de l’Intérieur (4). "Le préjudice dont se prévaut la commune de Villeurbanne, constitué des frais de fonctionnement supplémentaires, notamment le coût des frais de personnel, exposés pendant la période de mise en oeuvre des dispositions litigieuses résulte de manière directe et certaine de l'illégalité des décrets litigieux", a en effet estimé la Haute Juridiction administrative.

La ville vient par conséquent d’obtenir le remboursement, de la part de l’Etat, d’une somme de près de 900 000 euros au titre des frais de personnel supportés par elle pour répondre à cette obligation illégale. Notons que le ministère de l’Intérieur (mauvais perdant ?) invoquait pour sa défense un élément de pure forme, à savoir la prescription quadriennale des frais engagés par la commune au cours de l'année 2000. Cet argument a été jugé irrecevable par le Conseil d’Etat, faisant ainsi droit à la demande de la commune.

Christophe Robert
Journaliste
Chargé d’enseignement en droit public