Environnement : ce que change la loi « transition énergétique » pour les communes

Publiée au Journal officiel du 18 août 2015, la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 (1) renforce les pouvoirs des communes en matière de protection de l’environnement et de lutte contre la pollution. Focus sur 5 points essentiels.

1. Constructions économes

 

La loi du 17 août 2015 renforce les pouvoirs des communes afin de leur permettre d’encourager les constructions à faible consommation énergétique. Concrètement, les plans locaux d’urbanisme (PLU) pourront désormais imposer aux constructions de couvrir une part de leur consommation énergétique par la production d’énergie renouvelable. Le texte précise que « cette production peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci » (2).

2. Transports propres

 

Avec ce nouveau texte, les véhicules à faibles émissions devraient bénéficier d’un nouveau souffle. Il est en effet dorénavant possible pour les collectivités de prévoir, dans leur PLU, que le nombre de places de stationnement exigé ordinairement soit réduit d’au-moins 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques en autopartage. Dans ce cadre, l’idée est aussi d’encourager les promoteurs immobiliers à s’associer avec les opérateurs de location de véhicules propres en libre-service (3).

3. Vitesse de circulation

 

Acteurs de proximité privilégiés en matière de réglementation de la circulation, les maires voient leurs pouvoirs de police renforcés à plusieurs niveaux. En premier lieu, la loi consacre la possibilité pour les maires de réduire la vitesse de circulation sur tout ou partie des voies des agglomérations (4). Un pouvoir qui devra cependant s’exercer par « arrêté motivé (…) eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l’environnement », précise le texte. Une manière surtout de rappeler qu’en agglomération la vitesse peut être réduite par arrêté municipal en dessous des limites prévues par le Code de la route, ce que la jurisprudence administrative traditionnelle autorisait déjà (5).

 

En second lieu, dans les communes couvertes par un « Plan de protection de l’atmosphère » (PPA), les maires peuvent désormais adopter des mesures de restriction de la circulation à l’encontre des véhicules polluants sur l’ensemble du territoire communal, et non plus seulement sur certaines voies. Applicables jusqu’au 1^er janvier 2017, ces interdictions devront cependant être limitées « à certaines heures » définies par arrêté municipal (6).

 

Dans les communes couvertes par un Plan de protection de l’atmosphère, les maires peuvent désormais restreindre la circulation des véhicules polluants sur l’ensemble de leur territoire.

4. Véhicules abandonnés

 

La loi renforce utilement les pouvoirs de police du maire à l’égard des véhicules abandonnés. Elle permet désormais aux édiles de pouvoir agir même en cas d’abandon d’un véhicule sur un terrain privé (7). Jusqu’à présent en effet, la jurisprudence n’admettait qu’avec réticence la possibilité pour les maires d’intervenir dans des propriétés privées accueillant des véhicules abandonnés, en particulier en cas d’absence de propriétaire connu de l’épave (8). La loi du 17 août 2015 modifie donc le Code de l’environnement de manière à leur permettre de prescrire à l’encontre du « maître des lieux » l’évacuation d’office du véhicule à ses frais. Cette nouvelle mesure ne s’appliquera toutefois qu’à compter du 1^er janvier 2016.

5. Lutte contre la pollution

 

Les plans de déplacements urbains (PDU), ainsi que les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) en tenant lieu, devront être compatibles avec les objectifs du Plan de protection de l’atmosphère (PPA) pour chaque polluant (8). Approuvés par arrêté préfectoral, ces plans ont été mis en place par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (dite loi « LAURE ») du 30 décembre 1996 (9). Les PPA couvrent à l’heure actuelle un peu moins d’une quarantaine de départements, soit 47 % de la population (10).

C.R.
(21/08/15)

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Notes

(1) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Texte intégralement disponible en cliquant ici.

(2) Nouvel article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme

(3) Nouvel article L.123-1-12 du Code de l’urbanisme

(4) Nouvel article L.2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales

(5) Conseil d’Etat, 18 avril 1902, Maire de Néris-les-Bains

(6) Nouvel article L.123-1-9 du Code de l’urbanisme

(7) Nouvel article L.541-21-4 du Code de l’environnement

(8) Conseil d’Etat, 26 juillet 2011, Commune de Palais-sur-Vienne, n° 328651

(9) Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ; articles L.222-4 et suivants du Code de l’environnement

(10) Sources : Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, 21 août 2015