Le secteur des marchés publics serait-il frappé de suspicion aux yeux de l’Union européenne ? On pourrait être tenté de le croire à la lecture de la récente directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (1). Ce texte, qui abroge une précédente directive du 31 mars 2004 applicable en matière de commande publique (2), fait en effet la part belle aux obligations de loyauté et de transparence qui devraient peser sur les entreprises répondant aux appels d’offres. Parmi les nouveaux critères de choix des acheteurs publics, figure ainsi désormais la possibilité d’évincer d’office les entreprises ayant commis « une faute grave » ou « un délit affectant la moralité professionnelle ».
Les acheteurs publics peuvent désormais évincer d’office les entreprises ayant commis une faute grave ou un délit affectant la moralité professionnelle
Sont ainsi clairement visés, outre les violations des règles de la concurrence ou le non-respect des droits de la propriété intellectuelle, les manquements aux obligations environnementales ou sociales. Certains avocats saluent déjà cette « volonté de moraliser l’achat public en permettant d’écarter la candidature des entreprises dont le comportement passé aura jeté un doute sur leur fiabilité ou sur leur probité » (3). Sale temps pour les tricheurs en somme. Heureuse nouvelle toutefois pour les défenseurs de la transparence et de la bonne utilisation des deniers publics. Pour l’heure, les Etats membres de l’Union européenne ont jusqu’au 18 avril 2016 pour se conformer à cette nouvelle directive en adoptant dans leur droit interne les mesures législatives ou réglementaires appropriées.
C.R.
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Notes
(1) Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
(3) Lire « L’examen des candidatures : du pilonnage à la frappe chirurgicale », Arnaud Marchand, Le Moniteur, 23 mai 2014