Délégation de fonction aux conseillers municipaux

écharpe d'adjointInterrogé par le sénateur Michel Billout, le ministère chargé des Collectivités territoriales vient d’apporter une importante précision sur les délégations de fonction accordées par le maire aux conseillers municipaux. Tout d’abord, le seuil de 30% d’adjoints au sein d’un conseil municipal constitue un maximum, leur nombre pouvant être inférieur (article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, lire aussi « La municipalité »). En outre, la loi permet au maire d’octroyer une délégation de fonction à un ou plusieurs conseillers municipaux (article L.2122-18 du CGCT). Ainsi, selon le ministère, le maire peut « donner des délégations de fonction à des conseillers municipaux dès lors que tous les adjoints sont titulaires d’une délégation, quand bien même le nombre de ces adjoints déterminé par le conseil municipal est en deçà du nombre maximum autorisé » (Rép.min. à la QE n° 18396 de Michel Billout, JO Sénat (Q) du 22 mars 2012).

2 commentaires »

  1. Comment by AVENIR PORCHEVILLE — 4 décembre 2012 @ 15 h 11 min

    Bonjour,

    J’aimerai savoir quelle est la procédure légale pour retirer une délégation à un conseiller municipal.

    Merci de votre réponse

    Avenir Porcheville

  2. Comment by Collectif — 8 décembre 2013 @ 15 h 01 min

    Procédure légale pour retirer une délégation à un conseiller municipal

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