édile

Nombre d’inconvénients sur les propriétés privées, rurales, urbaines ou péri-urbaines, résultent des dégâts causés par les arbres ou arbustes (les branches et leurs racines) implantés sur des propriétés voisines. Aussi, la loi a-t-elle posé un certain nombre de règles à respecter en matière de distance des plantations entre les propriétés privées. Principe     En [...]

Une directive européenne du 25 juin 2002 (1) prévoit la mise en œuvre de nouveaux documents destinés à évaluer et mieux réduire les effets du bruit. Ce texte, transposé en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du Code de l’environnement, prévoit la création de deux [...]

Nous sommes tous concernés par la prévention et la surveillance de la qualité de l’air. En ce domaine en effet la loi prévoit plusieurs obligations à la charge des différents acteurs de la société. Une responsabilité collective   L’article L. 220-1 du Code de l’environnement pose un principe simple : la protection de la qualité [...]

Les lois Grenelle ont rendu obligatoire, pour certaines entreprises, collectivités et établissement publics, ainsi que pour l’Etat, la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre. Présentation du dispositif. Champ d’application Selon l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, sont tenus d’établir avant le 31 décembre 2012 un bilan de leurs émissions [...]

Un Plan climat-énergie territorial (PCET) est un projet territorial de développement durable axé sur la lutte contre le changement climatique et ses effets (voir « Lutte contre le changement climatique – Présentation »). Analyse du dispositif.   Champ d’application Selon l’article L. 229-26 du Code de l’environnement, les collectivités suivantes doivent adopter un PCET avant [...]

La lutte contre le changement climatique constitue aujourd’hui une préoccupation bien réelle. Dans ce cadre, plusieurs dispositifs officiels ont été mis en place. Selon une enquête TNS-Sofres, réalisée en avril 2007 et relayée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), plus de 8 français sur 10 se déclarent « inquiets pour l’avenir [...]

Le régime des opérations dans le domaine de l’eau soumises à autorisation ou à déclaration est désormais inscrit aux articles R. 214-1 à R. 214-60 du Code de l’environnement.   Champ d’application   L’article L. 214-1 du Code de l’environnement indique que les opérations relevant du régime d’autorisation ou de déclaration sont « les installations ne [...]

L’intervention des maires dans le domaine de la lutte contre la sécheresse se concrétise principalement par le biais des pouvoirs de police qu’il possède. Les mesures prises sur ce fondement sont variées afin de tenir compte du degré de gravité des situations rencontrées.   Les prélèvements d’eau en France   Chaque année (1), environ 34 [...]

L’assainissement non collectif, ou assainissement individuel, désigne « tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement » (1). Explications.   Les zones d’assainissement non collectif Il incombe aux communes de réaliser leur zonage d’assainissement. Celui-ci distingue, à la parcelle près, [...]

L’assainissement d’un immeuble est dit collectif lorsque ses eaux usées sont collectées par un réseau public d’assainissement, puis acheminées en vue d’y être traitées dans une station d’épuration. La collectivité est alors responsable de la police de ses réseaux et du bon fonctionnement de sa station d’épuration, un contrôle réglementaire spécifique étant à même d’être [...]