Véhicules de service de la police municipale

Les véhicules de service des agents de police municipale sont soumis à des règles spécifiques concernant leur signalisation. Ces règles ont été prévues par le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale. Obligatoires depuis novembre 2006, les dispositions applicables ont été précisées par [...]

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