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L’article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) attribue au maire et à ses adjoints la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) dans le ressort du territoire de leur commune. L’exercice du pouvoir de police judiciaire reconnu au profit du maire et de ses adjoints s’effectue dans les conditions générales prévues par le [...]

Les agents de police municipale peuvent être habilités à porter une arme dans l’exercice de leurs fonctions. Les mesures relatives à leur formation en ce domaine ont été fixées par un décret du 24 mars 2000. Autorisation de port d’arme   Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de [...]

L’utilisation des pistolets à impulsions électriques par les agents de police municipale a été validé par le Conseil d’Etat (CE, 1er juin 2011, n° 341917). Ce type d’arme complète ainsi l’éventail des armes susceptibles d’être utilisées par les agents de police municipale (voir « Quelles armes pour la police municipale ? ») mais de nombreuses précautions doivent [...]

Les dispositions relatives à la tenue des agents de police municipale ont été fixées par le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 modifié. Elles ont été précisées par une circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 juin 2007.   Description de la tenue   La tenue des agents de police municipale est à dominante [...]

Le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006, paru au Journal officiel du 22 novembre 2006, fixe les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles des agents de police municipale. A compter du 22 mai 2008, tous les policiers municipaux devront en être porteurs. Caractéristiques des nouvelles cartes   Les cartes professionnelles des agents de police municipale [...]

La police des édifices menaçant ruine (1) est une police spéciale qui relève de la compétence du maire. Elle doit lui permettre de garantir la sécurité publique mais elle doit cependant être distinguée de la police municipale générale car elle ne peut être utilisée qu’à la condition que l’état du bâtiment menaçant ruine résulte d’une [...]

L’intervention des maires dans le domaine de la lutte contre la sécheresse se concrétise principalement par le biais des pouvoirs de police qu’il possède. Les mesures prises sur ce fondement sont variées afin de tenir compte du degré de gravité des situations rencontrées.   Les prélèvements d’eau en France   Chaque année (1), environ 34 [...]

Le maire dispose de pouvoirs de police administrative générale afin d’assurer le maintien de l’ordre public (dont la tranquillité publique est l’une des trois composantes). Ces pouvoirs sont complétés par des pouvoirs de police spéciale, notamment issus du Code de la santé publique et du Code de l’urbanisme.   Pouvoir de police générale du maire [...]

Le maire est chargé de prendre les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles. Dans ce cadre peuvent être organisées des battues municipales. Selon l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles et de requérir les habitants [...]

Une réserve communale de sécurité civile est une structure composée de citoyens volontaires et bénévoles susceptibles d’être mobilisés en appui des pouvoirs publics afin de prévenir ou gérer les risques majeurs sur le territoire d’une commune. Créées par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 (1), les réserves communales de [...]