édile

L’intégration de critères environnementaux dans le cadre des marchés publics est autorisée par le Code des marchés publics depuis 2004. Le développement durable est quant à lui un élément à prendre en compte dans les marchés publics depuis le 1er août 2006.   Le développement durable dans le cadre des appels d’offres La définition des [...]

Les contrats « in house », également appelés marchés de prestations internes ou intégrées, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics.   Une collectivité [...]

Le Code des marchés publics impose aux acheteurs publics de faire efficacement connaître leurs besoins aux candidats potentiels. Cette connaissance, qui vise à assurer une mise en concurrence transparente, passe notamment par la publicité des appels d’offres.   Que disent les textes ?   Selon la circulaire d’interprétation du Code des marchés publics du 3 [...]

Les marchés publics peuvent être définis comme les « contrats par lesquels une entreprise privée ou une personne publique fournissent à l’administration des prestations de travaux, de fournitures ou de service en contrepartie d’un prix versé directement ou indirectement par cette dernière ».   Comment reconnaître un marché public ?   La mise en œuvre d’une série de [...]

La commande publique est fondée sur plusieurs grands principes. Ces derniers poursuivent un double objectif : garantir une bonne gestion des deniers publics et assurer une concurrence effective entre les candidats. En pratique, la mise en concurrence des candidats permet : – d’obtenir la meilleure offre, – de favoriser la gestion optimale des deniers publics, – d’assurer [...]

Plusieurs types de marchés…     Le Code des marchés publics distingue plusieurs types de marchés : les marchés de services, les marchés de travaux et les marchés de fournitures. Par delà son intérêt théorique, cette distinction vise à différencier les marchés afin de pouvoir les soumettre à des procédures de passation adaptées à leurs [...]

Les documents qu’il revient au candidat de fournir dans le cadre d’un appel d’offres sont définis par voie réglementaire. Depuis septembre 2010 : le formulaire DC1 « Lettre de candidature–habilitation du mandataire par ses cotraitants » a remplacé le DC4 ; le DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » a remplacé le DC5 ; l’acte d’engagement figure [...]

En matière de marchés publics, les attributions de chacun sont strictement définies par les textes. Le conseil municipal (ou l’assemblée délibérante)    D’une manière générale, toutes les décisions génératrices de dépenses dans une commune, en matière d’urbanisme et de politique foncière, d’équipement ou de budget, doivent être soumises à l’approbation du conseil municipal.  En matière [...]

Le Code pénal prévoit plusieurs délits susceptibles d’être appliqués en matière de contrats et de marchés publics. > La concussion (article 432-10 du Code pénal) Ce délit réprime tout avantage, quel qu’il soit, que l’on retire de l’attribution d’un marché, quel que soit l’objet de ce marché. Il vise plus précisément « le fait, par une [...]

Les délégations de service public (DSP) constituent, avec les marchés publics, les principaux modes de relations contractuelles entre les collectivités locales et les prestataires extérieurs. Elles s’en distinguent toutefois sur plusieurs aspects. Définition   Les conventions de délégation de service public ont été définies par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi [...]