édile

Le droit à la participation des citoyens a été expressément consacré par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite loi « ATR »).      Que dit la loi ?   Désormais, l’article L.2141-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Le droit des habitants de la [...]

La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a introduit un nouvel article 72-1 au sein de la Constitution. Cette disposition vise à faciliter la participation des électeurs aux affaires de leur collectivité.   Le principe du référendum local, qui ne doit pas être confondu avec la [...]

Depuis 1992, les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que celle-ci envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence (art. L.1112-15 et suivants du CGCT).   Cette consultation, qui ne doit pas être confondue avec le référendum local, peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de [...]

Afin d’associer davantage les citoyens à la gestion des services publics dans les collectivités importantes, la loi du 6 février 1992 a prévu la création d’une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux (eau potable, transports urbains, gestion des déchets…) exploités en régie dotées de l’autonomie financière ou dans le cadre d’une [...]

Nés de simples pratiques locales, les conseils de quartier sont encadrés par la loi depuis 2002.   L’idée de mettre en place des conseils de quartier informels, rassemblant les habitants, les riverains, parfois des associations, existait depuis de nombreuses années dans certaines villes (Toulouse, Amiens…). L’objectif était de permettre aux habitants d’un même quartier de [...]

La loi permet aux conseils municipaux de créer des comités consultatifs sur « tout problème d’intérêt communal » (art. L.2143-2 du CGCT).   Composition des comités consultatifs Ces comités consultatifs comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales (riverains, associations de défense de l’environnement, associations de commerçants…). L’idée est [...]

Les bulletins locaux d’information sont soumis à un double encadrement juridique résultant, d’une part, de la loi du 29 juillet 1881 et, d’autre part, du Code général des collectivités territoriales (CGCT).   La loi du 29 juillet 1881 Etant assimilés à des publications diffusées au public, les bulletins locaux sont soumis aux dispositions de la [...]

Le DICRIM est un document réalisé par le maire dans le but d’informer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques qui les concernent, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre ainsi que sur les moyens d’alerte en cas de survenance du risque. Communes concernées par [...]

L’article L. 125-2 du Code de l’environnement garantit aux citoyens un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit concerne aussi bien les risques technologiques que les risques naturels. Dans les communes sur le territoire desquelles [...]

Selon l’article L. 563-5 du Code de l’environnement les informations relatives à la sécurité des personnes et des biens doivent être transmises gratuitement par l’Etat (et ses établissements publics) aux collectivités territoriales (ou de leurs groupements) qui en font la demande. Les conditions de mise en œuvre de ce droit sont précisées aux articles R. [...]