Edile, organisme de formation des élus agréé par le Ministère de l’Intérieur

dgclSpécialisé dans l’information juridique des collectivité locales et intervenant régulièrement au service des associations départementales de maires, Edile est un organisme officiellement agréée par le Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus (consulter la liste des organismes agréés). Edile intervient également en « intra » à la demande des collectivités locales. Pour en savoir plus sur le programme de nos formations.

Elus municipaux : quelle prise en charge des frais de formation ?

écharpe de maireLa loi prévoit que les membres des conseils municipaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise à cet égard que, dans les 3 mois suivant son renouvellement, chaque conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le montant total des dépenses consacrées à la formation des élus municipaux ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.  En pratique, la prise en charge des frais de formation couvre les frais d’enseignement proprement dit, les frais de déplacement (frais de transport, frais d’hébergement et de restauration), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenu si elle est justifiée. Lire la suite.

Directive marchés publics : les tricheurs dans le collimateur

Parlement européenLe secteur des marchés publics serait-il frappé de suspicion aux yeux de l’Union européenne ? On pourrait être tenté de le croire à la lecture de la récente directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. Ce texte, qui abroge une précédente directive du 31 mars 2004 applicable en matière de commande publique, fait en effet la part belle aux obligations de loyauté et de transparence qui devraient peser sur les entreprises répondant aux appels d’offres. Parmi les nouveaux critères de choix des acheteurs publics, figure ainsi désormais la possibilité d’évincer d’office les entreprises ayant commis « une faute grave » ou « un délit affectant la moralité professionnelle ». Lire la suite.

Télécharger L’Info des Territoires gratuitement

L'Info des TerritoiresRéforme des rythmes scolaires, fin des départements, statut de l’élu(e), téléprocédures, conseil municipal, diffamation, référendum local… Le numéro 14 de L’Info des Territoires est disponible en ligne gratuitement.

Edile Télécharger gratuitement L’Info des Territoires n°14

Téléprocédures : nouveau certificat RGS** obligatoire

EcranPCA compter du 18 mai 2014, les communes qui utilisent ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) pour télétransmettre leurs documents à la préfecture devront posséder un certificat correspondant à la norme de sécurité RGS** (Référentiel général de sécurité).  Les anciens certificats de type PRIS ne seront plus valables. Lire la suite.

Démocratie locale : critiquer oui, diffamer non

MarteauJusticeOKSi les maires bénéficient d’une certaine protection à l’égard des attaques dont ils peuvent être l’objet, ils n’en sauraient pour autant être interdits de critiques de la part de leurs administrés. En ce domaine, pas toujours simple de situer le curseur entre simple critique démocratique autorisée et diffamation réprimée par la loi. Un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2014 apporte quelques intéressantes précisions à ce sujet. Lire la suite.

Conseil communautaire : gare à la note explicative de synthèse !

Obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’envoi d’une note explicative de synthèse lors de la convocation des élus aux séances concerne également les communautés comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. A défaut, les délibérations adoptées peuvent être entachées d’illégalité comme vient de le rappeler la Cour administrative d’appel de Lyon dans une décision du 8 avril 2014. Lire la suite.

CartesRegionsA peine présentée par le Président de la République, le 2 juin dernier, la nouvelle étape de la réforme territoriale fait grincer bien des dents chez les élus locaux. A commencer par le projet gouvernemental de ramener le nombre de régions de 22 à 14. « Elles seront ainsi de taille européenne et capables de bâtir des stratégies territoriales », justifie François Hollande. Pas de quoi convaincre toutefois le président d’Aquitaine et de l’Association des régions de France (ARF), Alain Rousset, pour qui « il n’y a pas de source d’économie de fonctionnement à attendre de la fusion des régions ». Lire la suite.