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1 000, 4 000, 15 000, 20 000 euros… En dessous de quel montant un marché public peut-il être considéré comme un « petit marché » ? Victime d’un dangereux effet « yoyo », facteur d’insécurité juridique pour les acheteurs publics locaux, ce seuil a finalement été fixé à 15 000 euros par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 (lire « Seuils et procédures applicables »). En pratique, en dessous de 15 000 euros, les marchés publics peuvent être désormais passés sans procédure de mise en concurrence formalisée. Mais attention toutefois, l’absence de formalisme obligatoire ne signifie aucunement « carte blanche » au profit des acheteurs publics, au risque d’encourir de sévères sanctions (lire « Sanctions pénales prévues par la loi »).

Dans les faits, la situation pourrait être ainsi résumée : chacun souhaite pouvoir utiliser partout son téléphone mobile, mais personne ne veut entendre parler d’antenne-relais près de chez soi. Ainsi, de plus en plus de maires tentent de réglementer l’implantation de ces antennes sur le territoire de leur commune. …

Le ministère en charge de l’écologie a adressé aux préfets, le 28 novembre 2011, une instruction afin d’accélérer la mise en œuvre de la directive européenne du 25 juin 2002 sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Le retard important dans l’élaboration des documents exigés par cette réglementation (lire « Les cartes de bruit et Plans de prévention du bruit dans l’environnement ») expose désormais la France à des sanctions européennes pouvant se traduire par d’importantes pénalités financières. Cette instruction ministérielle ordonne qu’un état des lieux soit effectué très rapidement conformément à une demande de la Commission européenne du 14 octobre 2011. L’instruction précise également les modalités selon lesquelles les préfets se substitueront aux collectivités territoriales défaillantes le cas échéant.

Après de multiples hésitations et l’annulation par le Conseil d’Etat du premier décret autorisant leur utilisation (CE, 2 sept. 2009, n° 318584), le pistolet à impulsions électrique rejoint finalement l’arsenal des armes susceptibles d’être utilisées par la police municipale (Voir « Quelles armes pour la police municipale ? »). En effet, dans un arrêt du 1er juin 2011, le Conseil d’Etat a estimé que les conditions d’emploi, de contrôle et de formation instituées par le nouveau cadre juridique étaient suffisantes (Voir « Conditions d’utilisation des pistolets à impulsions électriques »). Par conséquent, l’usage de ces armes, strictement encadré, ne viole ni la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ni la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; ni le pacte international relatif aux droits civils et politiques.